Accord du 3 novembre 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans

En vigueur depuis le 03/11/2004En vigueur depuis le 03 novembre 2004

Article 7

En vigueur

Créé par Accord 2004-11-03 en vigueur le jour suivant l'extension BO conventions collectives 2005-5 étendu par arrêté du 4 juillet 2005 JORF 19 juillet 2005

Le présent accord constitue un accord de révision. Il se substitue de plein droit aux articles I-2 et I-3 de la convention collective de la répartition pharmaceutique. Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Fait à Paris, le 3 novembre 2004.