Article 4
Création Accord 2002-06-28 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2002-32 étendu par arrêté du 7 février 2003 JORF 19 février 2003
Le texte du présent accord et de ses annexes sera déposé par la CSRP à la direction départementale du travail et de l'emploi à Paris, conformément à l'article R. 132-1 du code du travail.