Article 3
Création Accord 2002-06-28 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2002-32 étendu par arrêté du 7 février 2003 JORF 19 février 2003
Les parties signataires effectueront un bilan de l'application des dispositions du présent accord dans les 18 mois à compter de son entrée en vigueur.