Accord du 22 janvier 1992 relatif aux salaires - Annexe VI

En vigueur depuis le 11/03/1994En vigueur depuis le 11 mars 1994

Article 5

En vigueur

Création Accord 1992-01-22 étendu par arrêté du 22 avril 1992 JORF 2 mai 1992

En outre, en février 1995, l'activité 1994 de la branche professionnelle, exprimée en fonction de l'évolution des volumes, sera observée au vu des statistiques interprofessionnelles dont dispose la répartition pharmaceutique et qui sont celles notamment utilisées dans le rapport social annuel de branche.

Si cette évolution est positive, les R.M.G. bénéficieront d'une augmentation de pouvoir d'achat qui sera calculée à raison de + 1,5 p. 100 par tranche d'évolution des volumes de + 1 p. 100.