Article 5
Création Accord 2006-05-30 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-45
La commission paritaire d'interprétation prévue par l'article L. 132-17 du code du travail est la commission des conciliations visée à l'article 01.07.2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.