Article 40
Création Avenant n° 14 1984-05-29 étendu par arrêté du 29 octobre 1984 JONC 8 novembre 1984
1. Les dispositions de l'article 40 de la convention collective nationale sont applicables aux agents de maîtrise et agents techniques.
2. Pour les agents de maîtrise et agents techniques dont la rémunération forfaitaire est exclusive du paiement des heures supplémentaires et ayant au 1er juin plus d'un an de présence comme agent de maîtrise dans l'entreprise, la durée des congés acquis au titre du premier alinéa de l'article 40 de la convention collective nationale est majorée de deux jours ouvrables.