Annexe I : Ingénieurs et cadres - Accord du 11 juin 1969

En vigueur depuis le 11/06/1969En vigueur depuis le 11 juin 1969

Article 12

En vigueur

Création Accord 1969-06-11 étendu par arrêté du 1er juin 1973 JONC 2 septembre 1973

La commission peut, aux mêmes fins, demander au président de provoquer une enquête dont les résultats seront communiqués à la commission.