Cette indemnité sera versée en une seule fois :

- un mois après l'information de l'employeur du renoncement au compte épargne-temps ;

- dès la fin du contrat de travail en cas de rupture de ce contrat (c'est-à-dire dès la fin du préavis) ;

- en cas de fusion, d'absorption ou de scission, elle sera versée immédiatement après la signature du traité d'apport, si celui-ci ne prévoit pas de reprendre les engagements de l'entreprise au regard du compte épargne-temps.

Cette indemnité présente le caractère d'un salaire et est soumise aux cotisations sociales dans les conditions du droit commun.

Les jours de congé reportés en compte épargne-temps au titre de la cinquième semaine de congés payés devront, excepté en cas de rupture de contrat de travail, obligatoirement être pris en sus des congés annuels, à raison de 6 jours ouvrables par an jusqu'à l'épuisement des droits.