Accord du 20 octobre 1998 relatif au compte épargne temps

En vigueur depuis le 13/01/1999En vigueur depuis le 13 janvier 1999

Article 9

En vigueur

Création Accord 1998-10-20 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 98-47 étendu par arrêté du 4 janvier 1999 JORF 13 janvier 1999

Le contrat de travail n'est pas suspendu pendant la durée du congé, le salarié est considéré comme étant en congé (le salarié conserve tous ses droits sociaux).

A l'issue de ce congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi et dans le même établissement. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.