Avenant n° 10 du 27 novembre 2002 relatif au congé de paternité

Article

En vigueur

Création Avenant n° 10 2002-11-27 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2003-7 étendu par arrêté du 3 octobre 2003 JORF 14 octobre 2003

Le congé de paternité, créé par l'article 55 de la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2002, a un impact sur 3 articles de la convention collective nationale des missions locales et PAIO :

- l'article 5.4.2 relatif aux périodes de travail effectif ;

- l'article 5.6.2 relatif aux congés pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;

- l'article 5.11 relatif au congé de maternité ou d'adoption et congé parental.

En conséquence, la commission paritaire nationale du 18 septembre 2002 a décidé de modifier la convention collective nationale des missions locales et PAIO de la manière suivante :