Article 2
Création Avenant n° 5 2002-03-29 en vigueur au 1er janvier 2002 BO conventions collectives 2002-24 étendu par arrêté du 24 septembre 2002 JORF 3 octobre 2002
Modification de l'article 6.5 portant sur les frais professionnels
Revalorisation du montant de l'indemnité annuelle compensant l'assurance automobile prise par les salariés faisant un usage constant de leur véhicule
La revalorisation annuelle de cette indemnité est fixée en fonction de l'évolution du barème de l'administration fiscale concernant les 5 CV.
Pour l'année 2002, l'évolution du barème de l'administration fiscale pour les 5 CV s'élevait à 1,51 %. De sorte que la valeur de 228,67 € est remplacée par celle de 232,12 € et celle de 304,90 € est remplacée par la valeur de 309,80 €.