Article 1er
Création Avenant n° 5 2002-03-29 en vigueur au 1er janvier 2002 BO conventions collectives 2002-24 étendu par arrêté du 24 septembre 2002 JORF 3 octobre 2002
Conversion en euro du montant de l'indemnité annuelle compensant l'assurance automobile prise par les salariés faisant un usage constant de leur véhicule La valeur de 1 500 F est remplacée par celle de 228,67 et celle de 2 000 F est remplacée par celle de 304,90 Euros.