Avenant n° 5 du 29 mars 2002 portant modification de l'article 6.5 relatif aux frais professionnels

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1)

Article 3

En vigueur

Création Avenant n° 5 2002-03-29 en vigueur au 1er janvier 2002 BO conventions collectives 2002-24 étendu par arrêté du 24 septembre 2002 JORF 3 octobre 2002

Cet avenant prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2002.

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