Avenant n° 4 du 25 septembre 2003 relatif à l'avenant ARTT du 22 janvier 1999

En vigueur depuis le 25/09/2003En vigueur depuis le 25 septembre 2003

Article 6

En vigueur

Création Avenant n° 4 2003-09-25 BO conventions collectives 2003-47 étendu par arrêté du 18 mai 2004 JORF 29 mai 2004

Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent accord est celui prévu par l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective, modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986.