Article 6
Création Avenant n° 4 2003-09-25 BO conventions collectives 2003-47 étendu par arrêté du 18 mai 2004 JORF 29 mai 2004
Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent accord est celui prévu par l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective, modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986.