Article 8
Création Avenant 2003-02-28 BO conventions collectives 2003-46
Les parts devenues disponibles du fait soit de l'expiration du délai d'indisponibilité, soit de la survenance d'un cas de déblocage anticipé peuvent au choix de l'adhérent (ou de ses ayants droit) : - soit être laissées dans le plan d'épargne, investies dans le fonds commun de placement ; - soit être remboursées en totalité ou en partie. Dans ce cas, les demandes de remboursement doivent être adressées par lettre recommandée à l'organisme chargé de la tenue des comptes.