Accord du 28 février 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises

En vigueur depuis le 28/02/2003En vigueur depuis le 28 février 2003

Article 6

En vigueur

Création Avenant 2003-02-28 BO conventions collectives 2003-46

La totalité des revenus des sommes investies dans le PEI est obligatoirement réemployée dans le fonds commun de placement et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur globale des avoirs du fonds et, par conséquent, de la valeur de la part, et sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Les avoirs fiscaux et crédits d'impôt, attachés aux valeurs mobilières détenues par le fonds commun de placement, feront l'objet d'une demande de remboursement à l'administration fiscale.