Article 5
Création Avenant 2003-02-28 BO conventions collectives 2003-46
L'organisme chargé de tenir le registre des sommes affectées au plan sera désigné par l'accord complémentaire prévu à l'article 4.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 5
Création Avenant 2003-02-28 BO conventions collectives 2003-46
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.