Article
Création Accord 2001-09-20 étendu par arrêté du 25 février 2002 JORF 9 mars 2002
article 4
Ces dispositions s'appliquent également aux contrats de qualification en cours au 1er octobre 2001 pour le solde des mois restant à courir jusqu'à l'échéance desdits contrats et devront être reprises par avenant.