Accord du 20 septembre 2001 relatif aux contrats de qualification

Article

En vigueur

Création Accord 2001-09-20 étendu par arrêté du 25 février 2002 JORF 9 mars 2002

article 4

Ces dispositions s'appliquent également aux contrats de qualification en cours au 1er octobre 2001 pour le solde des mois restant à courir jusqu'à l'échéance desdits contrats et devront être reprises par avenant.