Accord du 20 septembre 2001 relatif aux contrats de qualification

Article

En vigueur

Création Accord 2001-09-20 étendu par arrêté du 25 février 2002 JORF 9 mars 2002

article 5

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation 3 mois à l'avance.