Accord du 20 septembre 2001 relatif aux contrats de qualification

Article

En vigueur

Création Accord 2001-09-20 étendu par arrêté du 25 février 2002 JORF 9 mars 2002

article 3

Pendant la durée du contrat de qualification, ces personnels reçoivent une rémunération minimale égale :

- à 77,2 % de celle du T 1 défini à l'article 15.3 de la convention collective nationale du notariat pendant les 5 premiers mois du contrat ;

- à 91 % de celle du T 1 défini à l'article 15.3 de la convention collective nationale du notariat pendant la durée restante du contrat.