Accord du 26 novembre 1999 relatif à la réduction anticipée de la durée du travail

En vigueur depuis le 26/11/1999En vigueur depuis le 26 novembre 1999

Article 14

En vigueur

Création Accord 1999-11-26 étendu par arrêté du 24 mars 2000 JORF 5 avril 2000

Le document établi par l'employeur, précisant les conditions de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, fera l'objet d'un affichage dans l'office notarial ou organisme assimilé et ses bureaux annexes, s'il y en a.