Article 14
Création Accord 1999-11-26 étendu par arrêté du 24 mars 2000 JORF 5 avril 2000
Le document établi par l'employeur, précisant les conditions de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, fera l'objet d'un affichage dans l'office notarial ou organisme assimilé et ses bureaux annexes, s'il y en a.