Accord du 26 novembre 1999 relatif à la réduction anticipée de la durée du travail

En vigueur depuis le 26/11/1999En vigueur depuis le 26 novembre 1999

Article 13

En vigueur

Création Accord 1999-11-26 étendu par arrêté du 24 mars 2000 JORF 5 avril 2000

Les signataires du présent accord décident d'engager, dans les 3 mois suivant sa signature, des négociations en vue de la mise en place de comptes épargne-temps dans la profession.