Article 3
Créé par Accord 2001-05-18 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2001-24 étendu par arrêté du 26 novembre 2001 JORF 30 novembre 2001
La demande précise quelles catégories du personnel seront concernées par la réduction du temps de travail.