Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension.

Pour la première année de mise en application de l'accord, les seuils annuels relatifs :

- au nombre d'heures de travail effectif (art. 2) ;

- au nombre de journées, ou demi-journées, ou heures quotidiennes de repos (art. 3.1) ;

- au contingent d'heures supplémentaires possibles sans autorisation de l'inspecteur du travail (art. 3.2) ;

- au contingent d'heures supplémentaires possibles en cas de modulation du temps de travail (art. 3.3) ;

- au nombre minimal d'heures travaillées ouvrant la possibilité de moduler la durée de travail à temps partiel (art. 6.7.4),

sont proratisés en fonction du nombre de mois d'application effective de l'accord.