Article 9
Créé par Accord 2001-05-18 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2001-24 étendu par arrêté du 26 novembre 2001 JORF 30 novembre 2001
Les partenaires sociaux créent une commission paritaire de suivi de l'accord, pour veiller à sa bonne application et trouver une solution adaptée à toute difficulté d'application dont ils auraient connaissance.