Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées Accord du 12 janvier 1995 relatif à la Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées

En vigueur depuis le 12/01/1995En vigueur depuis le 12 janvier 1995

Article 13

En vigueur

Création Accord 1995-01-12 BO conventions collectives 95-21

Les sections mettent en oeuvre et assurent le suivi des politiques de formation professionnelle définies par les commissions paritaires de l'emploi et de la formation de chaque profession. A cette fin, elles déterminent les actions de formation. Les sections regroupant plusieurs professions assurent la répartition des fonds et leur prémutualisation éventuelle.