Article 12
Création Accord 1995-01-12 BO conventions collectives 95-21
Le contrôle des comptes de l'association est effectué par un commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes et le commissaire aux comptes suppléant sont désignés par le conseil d'administration pour une durée de 2 ans.
Le mandat des commissaires aux comptes peut être renouvelé sans limitation.