Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées Accord du 12 janvier 1995 relatif à la Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées

En vigueur depuis le 12/01/1995En vigueur depuis le 12 janvier 1995

Article 12

En vigueur

Création Accord 1995-01-12 BO conventions collectives 95-21

Le contrôle des comptes de l'association est effectué par un commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes et le commissaire aux comptes suppléant sont désignés par le conseil d'administration pour une durée de 2 ans.

Le mandat des commissaires aux comptes peut être renouvelé sans limitation.