Article 1
Création Avenant 2002-09-26 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension de l'accord du 23 janvier 2002 BO Conventions collectives 2002-49 étendu par arrêté du 11 juin 2003 JORF 20 juin 2003
L'article 1er est complété comme suit : " Compte tenu des cotisations prévues à l'article 5.0.3 de l'accord du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, les organisations signataires décident d'affecter : - à la garantie décès : 0,06 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 0,01 % sur la partie du salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale ; - à la garantie arrêt de travail : 0,34 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 0,33 % sur la partie du salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale (ou respectivement 0,31 % et 0,30 % pour les ETT bénéficiant du taux minoré prévu à l'article 5.0.3.1). "