Article 2
Création Avenant 2002-09-26 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension de l'accord du 23 janvier 2002 BO Conventions collectives 2002-49 étendu par arrêté du 11 juin 2003 JORF 20 juin 2003
L'article 2 est complété comme suit : " Compte tenu des cotisations prévues à l'article 5.0.3 de l'accord du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, les organisations signataires décident d'affecter : - à la garantie rente éducation : 0,04 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 0,01 % sur la partie du salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale. "