Avenant n° 4 du 19 avril 2004 relatif à diverses modifications au protocole d'accord du 24 septembre 1980

Article 4

En vigueur

Création Avenant n° 4 2004-04-19 BO conventions collectives 2004-19

Le premier alinéa de l'article 5 " Montant des prestations " est remplacé par :

" L'indemnité versée au titre du présent régime pour les salariés reconnus inaptes par la commission médicale est égale à 35 % de leur dernière rémunération. "

Dans la 2e phrase de l'alinéa 2 de l'article 5 le mot " revalorisable " est remplacé par " revalorisée ".