Article 4
Création Avenant n° 4 2004-04-19 BO conventions collectives 2004-19
Le premier alinéa de l'article 5 " Montant des prestations " est remplacé par : " L'indemnité versée au titre du présent régime pour les salariés reconnus inaptes par la commission médicale est égale à 35 % de leur dernière rémunération. " Dans la 2e phrase de l'alinéa 2 de l'article 5 le mot " revalorisable " est remplacé par " revalorisée ".