Le premier alinéa de l'article 3 " Bénéficiaires " est remplacé par :

" Sont admis en tant que bénéficiaires du régime les salariés des entreprises adhérentes qui, à la date d'inaptitude à la conduite reconnue par la commission médicale prévue à l'article 2, justifient d'une ancienneté minimale de :

- 15 ans s'ils sont âgés de 50 ans et plus ;

- 16 ans s'ils sont âgés de 49 ans au moins et de moins de 50 ans ;

- 17 ans s'ils sont âgés de 48 ans au moins et de moins de 49 ans,

dans un des emplois de conduite visés à l'article 1er, acquise dans une ou plusieurs entreprises adhérentes. "

Les autres dispositions de cet article restent inchangées.