Le deuxième alinéa de l'article 7 " Financement du régime " est remplacé par :

" Le taux de la cotisation est fixé à 0,25 % de l'ensemble des rémunérations tel que défini à l'alinéa ci-dessus. "

L'alinéa 3 est abrogé.

Les autres dispositions de cet article restent inchangées.