Accord du 12 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 08/08/1999En vigueur depuis le 08 août 1999

Article 2-1

En vigueur

Création Accord 1999-05-12 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-21 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999

L'entreprise adopte un horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif ou inférieur par semaine.

A partir de la trente-cinquième heure, toute heure de travail effectif effectuée sera, à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de 20 salariés et plus, à compter du 1er janvier 2002 pour les autres, considérée comme heure supplémentaire.