Article 8
Création Avenant 2006-02-22 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-18 étendu par arrêté du 19 mars 2007 JORF 3 avril 2007
L'accord entrera en vigueur à dater du premier jour du mois suivant la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.