Article 7
Créé par Avenant 2006-02-22 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-18 étendu par arrêté du 19 mars 2007 JORF 3 avril 2007
Les parties signataires sont convenues d'introduire une procédure d'extension du présent accord, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.