Avenant du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires

En vigueur depuis le 22/02/2006En vigueur depuis le 22 février 2006

Article 7

En vigueur

Créé par Avenant 2006-02-22 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2006-18 étendu par arrêté du 19 mars 2007 JORF 3 avril 2007

Les parties signataires sont convenues d'introduire une procédure d'extension du présent accord, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.