Accord-cadre n° 10 du 5 juin 2000 relatif aux certificats de qualification professionnelle (C.Q.P.)

En vigueur depuis le 05/06/2000En vigueur depuis le 05 juin 2000

Article 1

En vigueur

Création Accord-cadre n° 10 2000-06-05 BO conventions collectives 2000-25 étendu par arrêté du 11 octobre 2000 JORF 17 octobre 2000

Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, les qualifications professionnelles obtenues dans un métier de la papeterie, librairie, bureautique et informatique.

Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) ci-après dénommée " commission ", seule instance légalement habilitée à représenter les trois professions dans ce domaine et sont délivrés sous sa responsabilité exclusive.