Vu l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;

Vu l'article 7 de l'accord de constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle du 3 décembre 1997, étendu au Journal officiel du 29 avril 1998,

les organismes désignés ci-dessus concluent le présent accord qui a pour but de formaliser le dispositif conduisant au certificat de qualification professionnelle.