Accord du 22 novembre 2002 concernant l'industrie de la ceinture-bretelle

En vigueur depuis le 01/11/2003En vigueur depuis le 01 novembre 2003

Article 2

En vigueur

Création Accord 2002-11-22 en vigueur un jour franc suivant l'extension BO conventions collectives 2003-12 étendu par arrêté du 23 octobre 2003 JORF 1er novembre 2003

ANNEXE

Les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient d'un supplément de congé correspondant à 1 jour ouvrable. Après 15 ans, le supplément est porté à 2 jours, après 20 ans :

3 jours, après 25 ans : 4 jours, après 30 ans et au-delà : 5 jours.

Cependant, les jours correspondant à ce supplément peuvent être effectivement pris en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités de service, à condition qu'ils ne soient pas accolés au congé principal.