Article 9
Création Avenant 1999-07-01 BO conventions collectives 99-30 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 30 octobre 1999 à l'exception des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R 5106 du code de la santé publique
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif au ministère de l'emploi et de la solidarité.