Article 3
Création Avenant n° 34 1999-02-04 en vigueur le 28 février 1999 BO conventions collectives 99-7 étendu par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999
FORMATION PROFESSIONNELLE
Le versement de l'obligation conventionnelle citée ci-dessus sera exigible au 28 février 1999 et portera sur la masse des salaires déclarée en 1998.