Les parties signataires du présent accord décident de créer la CPNEFP des personnels des ports de plaisance dénommée CPNEFP-PPP.

En se dotant de cette structure, elles affirment ainsi leur volonté commune de :

-renforcer les moyens de réflexion et d'action de la profession dans les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle ;

-développer une politique d'emploi et de formation adaptée à la branche activité des ports de plaisance, en se donnant les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre.

A.-Objet

La CPNEFP des personnels des ports de plaisance a pour objet de :

-permettre aux salariés d'acquérir une formation professionnelle ;

-définir et orienter une politique générale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la profession ;

-mettre en oeuvre toutes initiatives et rassembler tous moyens nécessaires à l'application de cette politique et, en général, conduire toute action susceptible de résoudre les problèmes relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle.

B.-Attributions

Les attributions suivantes sont confiées à la commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle :

Attributions en matière d'emploi :

-procéder ou faire procéder, à l'intérieur de la profession, à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi dans la branche : évolution quantitative et qualitative, qualifications, organisation du travail et structure des effectifs ;

-contribuer, par des propositions, à la sécurité de l'emploi et au reclassement des personnes touchées par des licenciements économiques.

Attributions en matière de formation professionnelle :

-examiner les besoins généraux de formation et élaborer la politique de formation de la branche ;

-de définir les formations qu'elle estime prioritaires, notamment en fonction de certaines caractéristiques :

-objectif de la formation ;

-public de la formation ;

-contenu de la formation ;

-durée de l'action de formation ;

-niveau de l'action de formation ;

-sanction de la formation ;

-organisation collective de l'action de formation ;

-définir les qualifications pouvant donner lieu à la mise en place d'un certificat de qualification professionnelle ;

-établir la liste des qualifications pour lesquelles une formation en alternance peut être dispensée dans le cadre d'un contrat de qualification en application de l'article L. 980-2 du code du travail ;

-suivre le déroulement des actions en faveur de l'emploi ;

-suivre tout accord conclu par la branche avec les pouvoirs publics.

C.-Composition

La CPNEFP est contribuée paritairement de deux collèges :

-un titulaire et un suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés ;

-un nombre égal de titulaires et de suppléants représentant l'organisation syndicale d'employeurs.