Accord du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules

En vigueur depuis le 18/11/1998En vigueur depuis le 18 novembre 1998

Article

En vigueur

Création Accord 1998-11-18 BO conventions collectives 98-52 étendu par arrêté du 5 février 1999 JORF 16 février 1999

Un bilan annuel de suivi des actions de formation engagées sera établi par la commission patronale de la branche et sera présenté aux partenaires sociaux.