Accord du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules

En vigueur depuis le 30/03/2004En vigueur depuis le 30 mars 2004

Article

En vigueur

Création Accord 1998-11-18 BO conventions collectives 98-52 étendu par arrêté du 5 février 1999 JORF 16 février 1999

Les conducteurs ayant suivi les stages de formation ou bénéficiant de dispense doivent en justifier par la ou les attestations délivrées dans les formes suivantes :

- pour la formation initiale, soit au travers des documents définis par la réglementation au titre du transport public, soit par une attestation du chef d'entreprise reconnaissant l'expérience professionnelle, soit par une attestation de FIMO Combustibles délivrée par l'ASFONECO ;

- pour la formation continue, soit par une attestation AS.FO.NE.CO, soit par une attestation de l'organisme spécialisé ayant délivré la formation, conforme à la réglementation en vigueur.

Le chef d'entreprise délivrera aux conducteurs dispensés provisoirement de l'obligation de formation FCOS (art. 2.2, § 1 et 2), une attestation conforme à l'annexe V.