Article 2
Création Avenant n° 5 2000-11-15 vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2000-52
La cotisation destinée à financer la rente éducation est fixée à 0,16 % du salaire brut plafonné à la tranche B répartie de la manière suivante : - 60 % à la charge de l'employeur ; - 40 % à la charge du salarié. Le paiement des cotisations se fait par appel trimestriel établi par le gestionnaire.