Article 24.
Création Accord national 1990-12-13 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 30 octobre 1991 JORF 9 novembre 1991
Si la situation au terme de laquelle l'adhésion du participant au présent régime est enregistrée permet une attribution de points, en contrepartie ou non de cotisations, par le régime de retraite des ETAM, le calcul des droits est réalisé sur cette derrière base.A défait, le nombre de points correspondant à la période d'absence de droits dans le régime de retraite des ETAM est déterminé sur le salaire de base défini ; au a " Assiette " de l'article " Cotisation " ci-avant.