Article 11.
Création Accord national 1990-12-13 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 30 octobre 1991 JORF 9 novembre 1991
Le conjoint d'un participant qui décède postérieurement à son départ en retraite peut bénéficier d'une rente dont le montant est égal à celui du premier élément défini à l'article 8 ci-avant, s'il est justifié que le participant cotisait au présent régime la veille de la date de son départ en retraite. Toutefois, cette rente n'est servie qu'à la double condition que :-le conjoint ne puisse prétendre au bénéfice de la pension de réversion du régime de retraite des ETAM ;-le mariage ait été contracté avant le départ en retraite du participant.