ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM

En vigueur depuis le 01/01/1994En vigueur depuis le 01 janvier 1994

Article 11.

En vigueur

Création Accord national 1990-12-13 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 30 octobre 1991 JORF 9 novembre 1991

Le conjoint d'un participant qui décède postérieurement à son départ en retraite peut bénéficier d'une rente dont le montant est égal à celui du premier élément défini à l'article 8 ci-avant, s'il est justifié que le participant cotisait au présent régime la veille de la date de son départ en retraite.

Toutefois, cette rente n'est servie qu'à la double condition que :

-le conjoint ne puisse prétendre au bénéfice de la pension de réversion du régime de retraite des ETAM ;

-le mariage ait été contracté avant le départ en retraite du participant.