22.1 - Les ressources de la section financière comprennent

- les cotisations acquises des adhérents ;

- la part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs ;

- les produits des placements de la présente section financière ;

- les dotations de toute sorte.

22.2 - Les charges de la section financière comprennent

- les charges de prestations au titre de la présente section financière ;

- le cas échéant, la part des cotisations cédées au réassureur ;

- un prélèvement sur les cotisations du présent régime pour l'alimentation du compte de gestion tel que défini à l'article 22.3 ;

- les contributions, impôts et taxes de toute nature, relatifs aux opérations de la présente section financière.

22.3 - Le fonds de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre du présent titre

A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations du présent régime, selon un taux fixé à concurrence de 10 % des cotisations brutes de l'exercice.

Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission de la catégorie ETAM et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat du fonds de gestion.