ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM

En vigueur depuis le 30/06/2004En vigueur depuis le 30 juin 2004

Article 21.

En vigueur

Création Avenant n° 4 1993-12-08 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994

Il est institué pour le suivi du présent règlement une section financière et une réserve distinctes au sein de l'institution.

La réserve est alimentée au 31 décembre de chaque année :

- par le solde des ressources et des charges de la section financière du présent règlement pour l'exercice écoulé ;

- le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat de gestion en application des dispositions de l'article 22-3.