ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM

En vigueur depuis le 01/01/1994En vigueur depuis le 01 janvier 1994

Article 55.

En vigueur

Création Accord national 1990-12-13 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 30 octobre 1991 JORF 9 novembre 1991

L'option d'adhésion détermine la nature des prestations accordées selon le risque réalisé, à savoir :

Garantie décès.

Pour l'ensemble des options le capital est versé dans son intégralité lorsque le décès est consécutif à un accident du travail ou de la vie privée. La maladie professionnelle est du point de vue de cette garantie assimilée à un accident.

Garantie invalidité.

En option 1, seule l'invalidité d'un taux de 100 p. 100 entraîne le versement d'un capital égal à celui prévu en cas de décès.

Dans l'option 2, toute invalidité d'un taux compris entre 15 p. 100 et 100 p. 100 entraîne le versement, proportionnellement au taux d'invalidité, du capital garanti en cas de décès.

Au titre de l'option 3, les invalidités d'un taux supérieur à 15 p. 100 donnent lieu au versement, dans le rapport à 66 p. 100 du taux d'invalidité, du capital garanti en cas de décès. Pour l'application de cette dernière disposition, les invalidités d'un taux au moins égal à 66 p. 100 sont réputées totales et entraînent le versement intégral du capital garanti en cas de décès.