ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM

En vigueur depuis le 01/01/1994En vigueur depuis le 01 janvier 1994

Article 50.

En vigueur

Création Accord national 1990-12-13 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 30 octobre 1991 JORF 9 novembre 1991

L'adhésion s'effectue conformément aux conditions prévues par l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale.

La C.B.T.P. enregistre l'adhésion des entreprises au régime G.D.I.A. en complément d'une adhésion à un régime de prévoyance de l'institution, par signature, selon le cas, d'un bulletin d'adhésion ou d'un avenant d'adhésion.

L'adhésion ou toute modification aux conditions de celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la date de réception du bulletin ou de l'avenant d'adhésion.

La C.B.T.P. peut subordonner l'acceptation de l'adhésion au résultat de formalités supplémentaires, éventuellement médicales.

La C.B.T.P. notifie l'enregistrement de l'adhésion par l'envoi d'un certificat d'adhésion.

Articles cités
  • Code de la sécurité sociale R731-8